Menu
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre la Société par actions simplifiée LES CLES DU JARDIN, ci-après dénommée “LES CLES DU JARDIN” et tout non professionnel ou consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, effectuant un achat de Programmes auprès de LES CLES DU JARDIN, ci-après dénommé “le Client” et collectivement dénommées “les Parties”.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales de Vente, relativement à leur objet.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative et est donc non contractuelle.
LES CLES DU JARDIN, à travers sa présidente, Marie Bareaud, développe, propose et dispense des programmes de formations à distance sur le thème de la sexualité, accessibles à partir du site https://marie-bareaud.fr/, qu’elle administre ou à partir de la Plateforme https://www.felixsante.com/.
Les présentes CGV sont ainsi établies pour encadrer les conditions et modalités de toute commande de Programmes en ligne par le Client.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et modalités de vente des Programmes, proposés par le Prestataire au Client
Client : toute personne physique consommateur ou non professionnel qui achète un ou plusieurs Programmes proposés par le Prestataire, via le Site internet.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), ainsi que tout site internet ou page de réseaux sociaux mis en ligne et édité par le Prestataire ou sous sa responsabilité sur ou à partir du Site internet.
Programmes : désigne le ou les programmes d’accompagnement en ligne créés par le Prestataire ou sous sa responsabilité sur le thème de la sexualité, accessibles à ses Clients via le Site internet et constitué d’un ensemble de vidéos présentées sous la forme séquences, soutenues d’exercices, podcasts ou autre Contenus (textes, images et/ou multimédias) ainsi que d’un forum de discussion privé entre le Client d’un Programme et le Prestataire.
Site Internet : désigne le site https://marie-bareaud.fr/ ou toute autre site ou page internet à partir desquels les Programmes sont proposés par le Prestataire et notamment le site https://www.felixsante.com/.
Prestataire : désigne la société LES CLES DU JARDIN, représentée par sa présidente, Madame Marie Bareaud, sexologue clinicienne et sexothérapeute, domiciliée 25 rue de la Madeleine 44190 CLISSON et immatriculée sous le numéro SIREN 814 575 528.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Toute commande de Programmes effectuée via le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Programmes commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Programmes en ligne à partir du Site Internet.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve pour tout achat des Programmes par le Client.
Les caractéristiques principales des Programmes ainsi que leur prix, sont présentées sur le Site Internet. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Il est expressément convenu que le Prestataire se réserve expressément le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Programme et/ou de supprimer un Programme et/ou les mises à jour d’un Programme de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique du Prestataire.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Programmes proposés sur le Site Internet par le Prestataire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client. Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations du Prestataire et du Client.
Les Programmes sont accessibles à l’achat par le Client, selon les modalités détaillées au sein des CGU du Site internet et rappelées ci-dessous :
L’identifiant et le mot de passe du Client sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est en conséquence responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation.
Le Client garantit que toutes les informations transmises le concernant sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Authentification d’un Client au moyen de ses identifiant et mot de passe emporte de manière certaine, imputabilité au titulaire de l’identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de ces identifiants. Le Client doit immédiatement contacter le Prestataire s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé à son insu.
Les présentes informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Programmes ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. En tout état de cause, le Client recevra par e-mail ou via son compte personnel ouvert sur le Site internet, avec le reçu de sa commande, une copie des présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit et en dehors de la force majeure telles que précisée ci-après, la totalité des sommes versées au titre de l’achat du ou des Programmes restera acquise au Prestataire.
Les Programmes proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client au moment de la validation de la commande correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par tous moyens.
Le prix du ou des Programmes commandés est payable soit en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, soit en plusieurs fois, selon les facilités de paiement éventuellement accordées par le Prestataire et précisées lors de la passation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne, selon les modes de paiement acceptés par le Prestataire et disponibles sur le Site internet.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Programmes commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs et la commande définitivement validée qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Les Programmes commandés par le Client seront disponibles immédiatement en ligne sur le Site internet, à compter de la validation définitive de la commande du Client, selon les modalités indiquées ci-dessus.
La mise à disposition des Programmes est effectuée après authentification du Client sur le Site internet, à partir de ses identifiant et mot de passe, selon les modalités précisées au sein de l’article « Modalités de passation de commandes » des présentes CGV.
La mise à disposition des Programmes au Client via le Site internet est effective pour une période de deux ans à compter de la validation définitive de la commande du Client.
Si les Programmes commandés n’ont pas été mis à disposition du Client dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation des Programmes, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Etant donné le caractère numérique du Programme accessible via le Site internet et non fourni sur un support matériel, le Client reconnait qu’en achetant le Programme et en commençant à le suivre, à sa demande expresse, il renonce expressément à son droit de rétractation et ce, conformément à la réglementation applicable et notamment les dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Les Programmes fournis par le Prestataire par l’intermédiaire du Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Programmes sont mis à disposition du Client à des fins informatives. A cet égard, les conseils prodigués par le Prestataire dans le cadre de ces Programmes ne sont que des recommandations et ne constituent ni des diagnostics médicaux ni des prises en charges médicales en ligne. Seuls des professionnels de santé sont habilités à réaliser de tels actes médicaux, ce que le Client reconnait expressément.
C’est ainsi que le Client reconnait être seul responsable de l’usage qu’il fait de ces conseils et recommandations prodigués par le Prestataire dans le cadre du suivi en ligne des Programmes achetés, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être recherchée à raison des conséquences de l’utilisation faite desdits Programmes par le Client.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les Programmes soient accessibles à tout moment par le Client sur le Site internet. Toutefois, l’accès aux Programmes pourra être suspendu, pour une période qui sera dans la mesure du possible la plus courte possible, en cas d’opérations de maintenance technique nécessaires à la mise à jour du Site internet, son évolution et/ou la correction de bugs, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre et n’ouvrant par voie de conséquence droit à aucune indemnisation du Client pour la gêne occasionnée. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.
L’accès aux Programmes pourra également être suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du Prestataire.
De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Programme.
Le matériel de connexion au Site internet utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et ses propres données d’attaques virales par Internet.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas dommage consécutif :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de ce dernier ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Programme concerné.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et les obligations en découlant.
Le Client s’engage à :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), il est rappelé que les données à caractère personnel renseignées par le Client via le Site internet sont traitées :
Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que i) dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution de mesures précontractuelles ou l’exécution des CGV, ii) dans l’intérêt légitime du Prestataire ou iii) pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations notamment via courriers électroniques, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant LES CLES DU JARDIN dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. Le Prestataire s’engage à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits s’exercent par courrier ou email :
LES CLES DU JARDIN, Madame Marie Bareaud, 25 rue de la Madeleine, 44190 CLISSON. Email : marie@marie-bareaud.fr
En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.
Le Contenu des Programmes (supports, présentations, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, etc.) et du Site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires et est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont le Prestataire et/ou ses partenaires sont les producteurs. Ces Contenus et Programmes ne peuvent donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque sorte que ce soit est consenti au Client. En particulier, le droit d’utilisation des Programmes n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client de suivre les Programmes achetés en ligne, à l’exclusion de toute utilisation à d’autres fins notamment commerciales.
Lorsque le Prestataire suggère au Client, dans le cadre de Programmes, sous la rubrique « pour aller plus loin », la lecture d’articles ou de vidéos qui sont édités sous la responsabilité de tiers et accessibles à partir de sites internet tiers, accessibles via un lien hypertexte mis à la disposition du Client par le Prestataire, ce dernier n’est en aucun cas responsable des contenus publiés par ces tiers et sous leur entière responsabilité. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ces tiers, éditeurs de ces articles ou vidéos.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, outre les grèves de toute nature, cataclysmes, incendies ou inondations.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de (30) jours ouvrés, l’une ou l’autre des Parties pourra demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la résolution des présentes CGV, sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée à ce titre.
Les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations issues des présentes CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client ou de non-paiement dans les délais de tout ou partie des sommes dues au Prestataire.
Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/presentation-mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
