ARTICLE 1 – Mentions légales et acceptation des CGU

Mentions légales

Nom /URL du Site internet

https://marie-bareaud.fr/

Nom de l’éditeur du Site

LES CLES DU JARDIN, Société par action simplifiée, dont le siège social est 25 rue de la Madeleine 44190 CLISSON, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 852 004 548, représentée par Madame Marie BAREAUD, sa présidente, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après l’ « Editeur »),

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Madame Marie BAREAUD, présidente de la société LES CLES DU JARDIN

Hébergeur

L’hébergeur des données est la société o2switch et avec laquelle un contrat d’hébergement et de sous-traitance des données personnelles a été conclu, conformément à la réglementation en vigueur (ci-après l’ « Hébergeur »). 

Acceptation des CGU

LES CLES DU JARDIN, à travers sa présidente, Marie Bareaud, développe, propose et dispense des Programmes de formations à distance sur le thème de la sexualité, accessibles à partir du site https://marie-bareaud.fr/, qu’elle administre ou à partir de la Plateforme  https://www.felixsante.com/.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU »), sont applicables dès que l’Utilisateur accède au site internet https://marie-bareaud.fr/ ou à tout Contenu présent sur celui-ci.

Le site https://marie-bareaud.fr/ est mis à jour régulièrement, ainsi les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à en prendre connaissance régulièrement via le site internet et la mention « CGU ».

Les CGU seront réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au site internet https://marie-bareaud.fr/ et poursuit sa navigation sur le site postérieurement à ladite mise en ligne.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser la site internet https://marie-bareaud.fr/.

 

ARTICLE 2 – Définitions

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui encadrent les modalités d’utilisation du site https://marie-bareaud.fr/.

CGV : les Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et modalités de vente des Programmes, proposés par LES CLES DU JARDIN aux personnes qui achètent un ou plusieurs Programmes

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), ainsi que tout site internet ou page de réseaux sociaux mis en ligne et édité par LES CLES DU JARDIN ou sous sa responsabilité sur ou à partir du site https://marie-bareaud.fr/.

Programmes : désigne le ou les programmes de formation en ligne créés par LES CLES DU JARDIN ou sous sa responsabilité, accessibles via le site https://marie-bareaud.fr/ ou à partir de la Plateforme  https://www.learnybox.com et constitués d’un ensemble de vidéos présentées sous la forme séquences, soutenues d’exercices, podcasts ou autre Contenus (textes, images et/ou multimédias) ainsi que d’un forum de discussion privé entre le client d’un Programme et LES CLES DU JARDIN.

Utilisateur : toute personne accédant et navigant sur le site https://marie-bareaud.fr/.

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles LES CLES DU JARDIN met à disposition des Utilisateurs sur le site https://marie-bareaud.fr/ des Contenus ainsi que son offre de Programmes.

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve dès lors que l’Utilisateur accède et poursuit sa navigation sur le site https://marie-bareaud.fr/.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://marie-bareaud.fr/.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU sont applicables dès que l’Utilisateur accède au site https://marie-bareaud.fr/ ou à tout Contenu présent sur celui-ci.

Les CGU demeureront en vigueur jusqu’à la cessation de l’utilisation du site https://marie-bareaud.fr/ par l’Utilisateur.

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du site https://marie-bareaud.fr/ pour quelque cause que ce soit, à savoir notamment les stipulations des articles « Responsabilité », « Données personnelles » et « Propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

ARTICLE 5 – Description des Contenus et services mis à disposition

Le site https://marie-bareaud.fr/ a pour objet de :

• présenter l’activité de la société LES CLES DU JARDIN, et de sa présidente, Marie Bareaud, sexologue et sexothérapeute ;
• décrire les interventions et actualités de la société LES CLES DU JARDIN et de sa présidente Marie Bareaud ;
• mettre à disposition des Utilisateurs des Programmes de formation qui peuvent être commandés en ligne ;
• publier des articles, des vidéos et des listes d’ouvrages.

Les Contenus mis à disposition sur le site https://marie-bareaud.fr/ sont fournis à titre informatif et sont susceptibles d’évoluer.

Les Utilisateurs sont invités à signaler à la société LES CLES DU JARDIN toute utilisation frauduleuse du site https://marie-bareaud.fr/ dont ils auraient connaissance et notamment tout Contenu qui contreviendrait aux présentes CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur. 

ARTICLE 6 – Obligations / Responsabilité

6.1. Obligations et responsabilités des CLES DU JARDIN

LES CLES DU JARDIN est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de ses Contenus et Programmes sur le site  https://marie-bareaud.fr/ et telle que définie au sein des présentes CGU.

C’est ainsi que l’Utilisateur est informé que les Contenus et Programmes sont mis à disposition des Utilisateurs à des fins informatives. A cet égard, les conseils et informations prodigués par LES CLES DU JARDIN sur le site https://marie-bareaud.fr/ ne sont que des recommandations et ne constituent ni des diagnostics médicaux ni des prises en charges médicales en ligne. Seuls des professionnels de santé sont habilités à réaliser de tels actes médicaux, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

C’est ainsi que l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’usage qu’il fait de ces conseils et recommandations accessibles à partir du site https://marie-bareaud.fr/, la responsabilité de la société LES CLES DU JARDIN ne pouvant être recherchée à raison des conséquences de l’utilisation faite des Contenus et Programmes par l’Utilisateur.   

LES CLES DU JARDIN fera ses meilleurs efforts pour que le site https://marie-bareaud.fr/ et ses Contenus soient accessibles à tout moment par les Utilisateurs. Toutefois, l’accès pourra être suspendu, pour une période qui sera dans la mesure du possible la plus courte possible, en cas d’opérations de maintenance technique nécessaires à la mise à jour du site https://marie-bareaud.fr/, son évolution  et/ou la correction de bugs, sans que la responsabilité de la société LES CLES DU JARDIN ne puisse être engagée à ce titre. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

De manière générale, la responsabilité de la société LES CLES DU JARDIN ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site https://marie-bareaud.fr/ et ses Contenus.

Le matériel de connexion au site https://marie-bareaud.fr/ utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et ses propres données d’attaques virales par Internet.

LES CLES DU JARDIN ne pourra être tenu pour responsable en cas dommage consécutif :

• au non-respect, notamment par négligence, des règles édictées par LES CLES DU JARDIN au sein des CGU ;
• à un dysfonctionnement du terminal mobile / équipement à partir duquel l’Utilisateur accède au site https://marie-bareaud.fr/ et ses Contenus ou de sa connexion internet.

6.2. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur, s’engage expressément :

• à utiliser le site https://marie-bareaud.fr/ sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
• à respecter les droits de propriété intellectuelle de LES CLES DU JARDIN et le cas échéant de ses partenaires ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site https://marie-bareaud.fr/;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le site https://marie-bareaud.fr/ et/ou ses Contenus en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer LES CLES DU JARDIN dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du site https://marie-bareaud.fr/ et/ou des Contenus quel que soit le mode de diffusion ;
• à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit les Programmes et/ou les Contenus à des tiers.

L’Utilisateur garantit que les données personnelles communiquées sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur. A cet égard, LES CLES DU JARDIN décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées rendant impossible l’envoi d’un message électronique ou d’échange avec l’Utilisateur.

Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave aux obligations de l’Utilisateur, susceptible d’engager sa responsabilité.

ARTICLE 7 – Données personnelles

D’une façon générale, l’Utilisateur peut naviguer et visiter le site https://marie-bareaud.fr/ sans avoir à fournir d’informations personnelles. La collecte des données personnelles dans le cadre de l’achat de Programmes est encadrée par les CGV.

Cependant, LES CLES DU JARDIN peut être amené à collecter des informations personnelles via le site https://marie-bareaud.fr/, notamment pour l’envoi de newsletters.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), il est rappelé que les données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur via site https://marie-bareaud.fr/ sont traitées pour l’une ou l’autre des finalités suivantes par :

• la société LES CLES DU JARDIN, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’envoi de vidéos, l’inscription à des newsletters et demandes d’envoi d’informations promotionnelles de la part de LES CLES DU JARDIN ;
• les partenaires de la société LES CLES DU JARDIN, sous-traitants, pour les stricts besoins d’exécution des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’envoi de vidéos, l’inscription à des newsletters et demandes d’envoi d’informations promotionnelles de la part de LES CLES DU JARDIN.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que i) dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour les finalités visées ci-dessus, ii) dans l’intérêt légitime de la société LES CLES DU JARDIN ou iii) pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

 

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas / plus recevoir des vidéos, de newsletters et / ou d’informations promotionnelles de la part de LES CLES DU JARDIN via courriers électroniques, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant LES CLES DU JARDIN dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les courriers électroniques.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://marie-bareaud.fr/ répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. LES CLES DU JARDIN s’engage à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits s’exercent par courrier ou email :

LES CLES DU JARDIN

Madame Marie Bareaud

25 rue de la Madeleine 44190 Clisson

Email : marie@marie-bareaud.fr

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

Article 7bis – Protection des données personnelles en consultation

Conformément à la règlementation (Loi n°2018-493 du 20 juin 2018) relative à la protection des données personnelles), Madame Marie Bareaud a mis en place un dispositif de recueil, de stockage et de protection des données personnelles.

Madame Marie Bareaud, sexologue, est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier informatique des informations personnelles relatives à la consultation de sexologie.

Ce dossier a pour finalité d’assurer le suivi sexologique des clients et de garantir la prise en charge la plus adaptée à chacun. Il garantit la continuité de la prise en charge thérapeutique et répond à l’exigence de délivrer un accompagnement approprié.

Madame Marie Bareaud est la seule à collecter, détenir et conserver ces données.

Pour la prise de rendez-vous les données administratives (nom, téléphone, mail) sont hébergées sur le site https://calendly.com/.

L’Utilisateur peut accéder aux informations administratives figurant dans son dossier. Il dispose, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de s’opposer ou de limiter leur utilisation. Pour toute question relative à la protection de ses données ou pour exercer ses droits, il peut s’adresser directement à Madame Marie Bareaud, via le formulaire de contact de ce site. En cas de difficultés, il peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en vue d’une réclamation. »

Selon l’article L223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible à l’adresse suivante https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Les Contenus du site https://marie-bareaud.fr/ (présentations, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, marques, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de la société LES CLES DU JARDIN et/ou de ses partenaires et sont protégés, pour le monde entier, par le droit d’auteur, le droit des marques et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont LES CLES DU JARDIN et/ou ses partenaires sont les producteurs. Ces Contenus ne peuvent donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Seul un droit d’utilisation pour un usage privé et non commercial, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque sorte que ce soit est consenti à l’Utilisateur.

Toute exploitation non autorisée d’un Contenu et/ou d’un Programme sera considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 du Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – Liens hypertextes

Le site https://marie-bareaud.fr/ peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ou contenus édités par des tiers.

La société LES CLES DU JARDIN n’est en aucun cas responsable des contenus publiés par ces tiers, lesdits sites et contenus sont sous leur entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ces tiers, éditeurs de ces contenus.

Les Utilisateurs ne peuvent par ailleurs mettre en place un lien hypertexte en direction du site https://marie-bareaud.fr/ sans l’autorisation expresse et préalable de la société LES CLES DU JARDIN.

ARTICLE 10 – Cookies

La navigation sur le site https://marie-bareaud.fr/ est susceptible de conduire à l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation et permettent au site https://marie-bareaud.fr/  de fonctionner de manière optimale.

Aucun cookie tiers n’est stocké dans le navigateur de l’Utilisateur.

La collecte de cookies peut être désactivée dans les préférences du navigateur de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse tous les cookies, il est possible que certaines parties du site https://marie-bareaud.fr/  ne puissent être utilisées dans les meilleures conditions de navigation.

ARTICLE 11 – Dispositions générales

11.1. Invalidité partielle d’une stipulation

Si une clause ou stipulation des présentes CGU était considérée comme illégale ou non valide par une juridiction compétente, la nullité de la clause n’aurait pas pour effet d’affecter la validité des autres stipulations des présentes CGU.

11.2. Convention de preuve

Conformément aux dispositions des articles 1316-1 et 1366 et suivants du Code Civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de l’Hébergeur et de la société LES CLES DU JARDIN, dans des conditions de sécurité de nature à en garantir l’intégrité constituent la preuve des actions, échanges et notifications qui ont lieu avec l’Utilisateur pour les besoins de la mise en œuvre des Programmes et Contenus.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/presentation-mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.